Consultez la liste des documents nécessaires pour les affaires les plus fréquentes, en se rappelant que, quand nécessaire, le cabinet notarial peut donner toute sa collaboration au repérage des mêmes:
- ACHATS ET VENTES
- EMPRUNTS
- CONVENTIONS URBANISTIQUES
- CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS
- ACTE MODIFICATIF DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
- ACTE MODIFICATIF DE SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CESSION DE QUOTES-PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
- CESSION D’ENTREPRISE
- BAIL D’ENTREPRISE
- SÉPARATION DE BIENS
- TESTAMENT
- DÉCLARATION DE SUCCESSION
- PROCURATIONS
- PROCÈS-VERBAL DE DÉPÔT D’ACTES ÉTRANGERS
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• extrait pour résumé des actes de mariage ou certificat de célibat
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• actes notariés de provenance de la construction ou du terrain (en cas de provenance par succession il est en outre nécessaire: la déclaration de succession et la publication d’éventuels testaments)
• extrait cadastral mis à jour; planimétrie cadastrale pour les constructions; extrait de matrice pour les terrains
• titres d’habilitation de construction même en régularisation
• certificat d’habitabilité
• certificat de destination urbanistique pour les terrains
• en cas de nouvelles constructions: attestation de certification énergétique et caution posthume décennale (à vérifier avec le cabinet)
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• extrait pour résumé des actes de mariage ou certificat de célibat
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• actes notariés de provenance du bâtiment ou du terrain (en cas de provenance par succession il est en outre nécessaire: la déclaration de succession et la publication d’éventuels testaments)
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• extrait pour résumé des actes de mariage ou certificat de célibat
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• actes notariés de provenance du bâtiment ou du terrain (en cas de provenance par succession il est en outre nécessaire: la déclaration de succession et la publication d’éventuels testaments)
• extrait cadastral mis à jour; planimétrie cadastrale pour les bâtiments; extrait de matrice pour les terrains
• titres d’habilitation de construction même en régularisation
• certificat de destination urbanistique pour les terrains
• Ébauche de convention et délibérations d’autorisation pour le Fonctionnaire de la Mairie
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• en cas de SARL ou SA: quittance de versement d’au moins 25% du capital social auprès d’une banque
ACTE MODIFICATIF DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• pactes sociales en vigueur
ACTE MODIFICATIF DE SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• statuts sociaux en vigueur
• situation patrimoniale à la date la plus proche à la délibération
• en cas d’apport d'immeubles ou d’entreprises: consulter la liste des documents demandés pour le transfert de ces biens et expertise d’estimation jurée
CESSION DE QUOTES-PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• pactes sociales en vigueur
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• description analytique de l'entreprise (inventaire) et les éléments essentiels des licences
• indication d’éventuels contrats de bail d’immeubles
• indication des modalités de paiement du prix; présence de cautions ou réserves de propriété
• indication de la valeur de fonds de commerce
• en cas de cession d'entreprises avec immeubles: consulter la liste des documents demandés pour le transfert de ces biens
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• description analytique de l'entreprise (inventaire) et les éléments essentiels des licences
• indication d’éventuels contrats de bail d’immeubles
• indication des modalités de paiement de la redevance et durée du contrat; présence de cautions
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• extrait pour résumé des actes de mariage
TESTAMENT
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• extrait pour résumé des actes de décès et certificat de dernière résidence pour le défunt
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire des héritiers
• extrait pour résumé des actes de mariage ou certificat de célibat pour le défunt
• actes notariés de provenance des constructions et des terrains déjà de propriété du défunt
• procès-verbal de publication d’éventuels testaments
• extrait cadastral mis à jour; planimétrie cadastrale pour les immeubles; extrait de matrice pour les terrains
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire
• si une société intervient comme partie: extrait K-bis mis à jour et, si nécessaire, délibération de l'organisme compétent (Assemblée ou Conseil d’Administration) qui autorise l'opération (N.B.: les procès-verbaux doivent être exhibés par le livre relatif en copie originale ou remis en extrait authentique)
• indication spécifique du contenu et de l'objet de la procuration
PROCÈS-VERBAL DE DÉPÔT D’ACTES ÉTRANGERS
• document d’identification en cours de validité et carte du code fiscal ou sanitaire de celui qui intervient à l’acte
• document en langue originelle muni, selon le pays de provenance, d’apostille ou d’authentification ainsi que de traduction jurée